CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
APPLICATION
Les présentes conditions générales d'intervention régissent l'exécution de prestations de services réalisés par le PRESTATAIRE pour la réalisation d'images, de films techniques et de communication. Sauf dérogation expresse et constatée par écrit, toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Le terme CLIENT désigne toute personne physique ou morale, ayant requis les compétences professionnelles de Patrice DUISIT pour la réalisation d'images, de films techniques et de communication. Le terme PRESTATAIRE désigne Patrice DUISIT EI / nom commercial : Millimetriq, entreprise individuelle établie au 715 route des Catons 73370 Le Bourget-du-Lac, FRANCE.
06 03 88 13 32
N° Siret 98262638400019
1 - OFFRES - COMMANDES
Les prix et conditions ne sont valables que pour le délai indiqué sur le devis.
Le PRESTATAIRE s'appuie sur les spécifications fournies par le CLIENT pour réaliser ses travaux. Si ces spécifications sont incomplètes ou inexactes, le PRESTATAIRE peut être amené à effectuer des travaux supplémentaires, qui seront à la charge du CLIENT.
2 - DÉLAI ET CONDITIONS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS
Le délai d'exécution des prestations indiqué dans le devis n'a qu'une valeur indicative et ne saurait entraîner, en cas de retard éventuel, l'annulation de la commande, le refus de réception des produits issus des prestations ou l'octroi de dommages et intérêts, sauf faute de la part du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter le délai d'exécution.
Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable d'un retard si ce dernier est causé par des événements indépendants de sa volonté (exemples : coupures de courant, intempéries dans le cas d’un tournage vidéo extérieur)
Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable si le retard est causé du fait que le CLIENT n’a pas transmis l’intégralité des éléments nécessaires avant tout commencement d’exécutions.
3 - PRIX ET PAIEMENT
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du PRESTATAIRE tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
Un acompte de 30% du prix total pourra être demandé à la commande, 20 % à la première validation, et 40 % à la présentation du projet définitif.
En cas de retard de paiement des pénalités seront appliquées correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Aucune contestation ou réclamation n'autorise le CLIENT à suspendre le paiement des sommes dues au PRESTATAIRE. La facture est payable dans les 30 jours, pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
4 - GARANTIES
Le PRESTATAIRE n'assume aucune obligation de résultat mais s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales de compétence la réalisation de chacune des missions qui lui sont confiées.
Le PRESTATAIRE ne peut garantir une reproduction parfaite des couleurs, textures et dimensions des éléments sur tous les supports et dans toutes les conditions d'exploitation, les images réalisées par le PRESTATAIRE constituant le seul document de référence contractuel.
La présence d'un vice ou d'un défaut ne confère pas au CLIENT le droit de retenir le paiement du prix.
La responsabilité du PRESTATAIRE sera dégagée dans tous les cas si le CLIENT lui a transmis des données ou informations erronées.
5 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle sur les éléments graphiques ainsi que toutes les œuvres de l'esprit au sens de l'article L.112-2 du Code de Propriété Intellectuelle créées par le PRESTATAIRE resteront la propriété du PRESTATAIRE, sauf conventions particulières de cession entre les parties.
La représentation ou la reproduction de ses créations est interdite sauf accord préalable du PRESTATAIRE.
La mise à disposition par le PRESTATAIRE d'images ou de films dans le cadre du présent contrat n'inclut pas le droit pour le CLIENT d'avoir accès aux fichiers sources, aux rushes vidéo, et aux fichiers de travail relatifs sauf accord écrit du PRESTATAIRE, et dans ce cas fera l’objet d’un nouvel avenant.
6 - PUBLICITÉ
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le CLIENT et de montrer des extraits de sa production comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du PRESTATAIRE devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
7 - DROITS
Le CLIENT assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le PRESTATAIRE, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Le CLIENT assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui au PRESTATAIRE dans le cadre de sa mission, et garantit le PRESTATAIRE contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
8 - FORCE MAJEURE
Toute inexécution résultant d'un cas de force majeure suspendra les obligations du présent contrat. Si la force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement et sans formalité.
Conditions particulières relatives au tournage vidéo :
Pour la prise de vue vidéo, le PRESTATAIRE s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique.
En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue. Le CLIENT peut aussi être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics.
Si le PRESTATAIRE ne pouvait réaliser sa prestation en raison d’un manquement quelconque du client, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer l’indemnisation de la perte de temps et des frais engagés.
9 - RÉSILIATION
En cas de manquement par l'une des parties à l'une des obligations des présentes, non-réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements, cette dernière pourra invoquer la résolution du contrat de plein droit et sans formalités judiciaires sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Dans ce cas, le PRESTATAIRE sera en droit de facturer les travaux à concurrence des travaux effectués jusqu'au moment de la résiliation.